Conditions Générales de Vente (CGV) : dernière mise à jour le [11/12/2024]

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Unique créa, sise à WITTERSHEIM, Bas-Rhin, Alsace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 390 799 906 00057 et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet unique-crea.fr, ci-après dénommée “le Client”.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Unique Créa et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand unique-crea.fr.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait pour le Client de commander sur le site unique-crea.fr implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV. Unique Créa se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site unique-crea.fr. Ces produits sont présentés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Unique Créa. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit présenté, en effet chaque pièce étant faite main, ne peuvent pas être reproduites avec une exactitude de 100%.

Article 4 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Unique Créa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 5 : Commandes
Le Client passe commande sur le site unique-crea.fr. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit suivre le processus de commande en ligne. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant. Unique Créa se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement accepté par le site. unique-crea.fr utilise un outil de paiement sécurisé, qui permet de protéger les informations transmises par le Client pour une sécurité maximale.

Article 7 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Unique Créa s’engage à expédier les produits dans les délais indiqués sur le site lors de la validation de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 8 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception des biens par le Client, HORS PERSONNALISATION, dans ce cas aucun ne remboursement ne pourra être effectué sauf an cas de défaut avéré.

Article 9 : Retour et remboursement
Les retours de produits doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Le Client doit accompagner son retour d’un double de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. En cas de rétractation, Unique Créa remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par Unique Créa, et ce dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Article 10 : Garantie
Tous les produits fournis par Unique Créa bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Unique Créa qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Article 11 : Responsabilité
Unique Créa, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site unique-crea.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Unique Créa. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 : Données personnelles
Unique Créa se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressées. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@unique-crea.fr.